Le défaut ou l'insuffisance de ces mentions est pénalement sanctionné : un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale (article de rattachement à vérifier sur Légifrance : l'obligation est rattachée par l'administration à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et les sanctions à son article 1-2, numérotation issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « SREN », qui n'a pas pu être confrontée au texte officiel).
Une peine d'emprisonnement ne peut être prononcée contre une société. Le montant applicable à la personne morale étant exactement le quintuple de celui applicable à la personne physique, conformément à la règle générale de l'article 131-38 du Code pénal, le texte vise nécessairement, à titre principal, une personne physique. C'est le directeur de la publication et, le cas échéant, le dirigeant, qui sont exposés — non la société seule. Le texte qui désigne précisément l'auteur de l'infraction n'a pas pu être lu : ce raisonnement est une déduction et doit être confirmé. Conséquence pratique : ce document doit être complet avant toute mise en ligne, sans exception.
Ce document doit être accessible librement et en permanence depuis l'Application, sans connexion ni création de compte.
Champs à renseigner : [NOM DE L'ENTITÉ JURIDIQUE] · [FORME JURIDIQUE] · [CAPITAL SOCIAL] · [SIREN/SIRET] · [NUMÉRO RCS + VILLE] · [NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE] · [ADRESSE DU SIÈGE] · [TÉLÉPHONE] · [NOM DE L'HÉBERGEUR + ADRESSE + TÉLÉPHONE] · [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR] · [DATE DE PUBLICATION]
L'application mobile CityTract (ci-après « l'Application ») est éditée par :
| Dénomination sociale | [NOM DE L'ENTITÉ JURIDIQUE] |
|---|---|
| Forme juridique | [FORME JURIDIQUE] |
| Capital social | [CAPITAL SOCIAL] euros |
| Siège social | [ADRESSE DU SIÈGE] |
| Numéro d'inscription au RCS / RNE | [NUMÉRO RCS + VILLE] |
| SIREN / SIRET | [SIREN/SIRET] |
| Numéro de TVA intracommunautaire | [NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE] |
| Téléphone | [TÉLÉPHONE] |
| Courrier électronique | contact@citytract.fr |
| Directeur de la publication | Justin Galland, [QUALITÉ — président, gérant…] |
Portée de la désignation du directeur de la publication. Le directeur de la publication est une personne physique nommément désignée, qui répond personnellement du contenu publié par le service dans les conditions et les limites fixées par la loi. Lorsqu'une infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute et mis à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, sa responsabilité pénale ne peut être engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne, ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour le retirer (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, art. 93-3, alinéa 5). Les espaces de contributions personnelles de l'Application sont limitativement énumérés à l'article 10.2 des conditions générales d'utilisation. Les modalités et les délais de retrait figurent à l'article 10.5 des mêmes conditions.
L'Éditeur exerce une activité de commerce électronique : il commercialise des abonnements dans l'Application. À ce titre, il ne peut se prévaloir de la faculté d'anonymat ouverte aux personnes éditant un service à titre non professionnel, et il indique ci-dessus son adresse de courrier électronique ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1-1 et art. 19 — numérotation issue de la loi SREN du 21 mai 2024, à vérifier sur Légifrance).
| Dénomination | [NOM DE L'HÉBERGEUR] |
|---|---|
| Adresse | [ADRESSE DE L'HÉBERGEUR] |
| Téléphone | [TÉLÉPHONE DE L'HÉBERGEUR] |
Outre l'hébergeur mentionné à l'article 2, les prestataires suivants stockent des données traitées dans le cadre de l'édition de l'Application (obligation d'identification issue de la loi SREN — libellé exact et périmètre à vérifier) :
| Prestataire | Adresse | Données stockées |
|---|---|---|
| Cloudinary Ltd. | [ADRESSE À VÉRIFIER SUR LE SITE DE CLOUDINARY] | Contenus multimédias : photographies de profil, visuels des fiches d'activités, images des publications |
| [NOM DE L'HÉBERGEUR DE LA BASE DE DONNÉES] | [ADRESSE] | Base de données PostgreSQL : comptes, fiches, contributions, données d'abonnement |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | [ADRESSE À VÉRIFIER] — Irlande | Données de paiement et de facturation |
| OVH (service SMTP) | [RAISON SOCIALE ET ADRESSE DU CONTRAT] — France | Adresses électroniques et contenu des courriers transactionnels (vérification d'adresse, réinitialisation de mot de passe) |
| Anthropic (API Claude) | [ADRESSE À VÉRIFIER] — États-Unis | Critères de séjour saisis dans le planificateur et textes de fiches soumis à traduction — sans nom, adresse électronique ni identifiant de compte |
| Expo (Expo.dev) | [ADRESSE À VÉRIFIER] — États-Unis | Jetons de notification des terminaux |
| Google (Maps Platform, Places, Geocoding) | [ADRESSE DE L'ENTITÉ CONTRACTANTE] | Coordonnées des zones affichées, adresses recherchées, adresse IP des terminaux |
La liste complète des sous-traitants et des données qui leur sont confiées figure dans la Politique de confidentialité.
L'Application, sa structure, son interface, ses éléments graphiques, ses textes, ses logos, ses bases de données et ses développements logiciels sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.
La marque « Citytract » a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 5268203, en classes 9, 35, 41 et 42.
Certaines données affichées sont réutilisées sous licence ouverte : DATAtourisme (Licence Ouverte Etalab 2.0), le cas échéant OpenStreetMap (licence ODbL, © les contributeurs OpenStreetMap), et les plateformes publiques (data.gouv.fr). Les données météorologiques proviennent d'Open-Meteo. Les attributions requises sont affichées dans l'Application.
S'agissant des contenus publiés par les utilisateurs et les partenaires, l'Éditeur fournit un service d'hébergement et n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance (règlement (UE) 2022/2065, dit « DSA », art. 6 et 8).
Tout contenu estimé illicite peut être signalé, via la fonctionnalité de signalement de l'Application ou à contact@citytract.fr, selon la procédure détaillée à l'article 10.5 des conditions générales d'utilisation (DSA, art. 16).
Avertissement : le fait de présenter comme illicite un contenu ou une activité, en vue d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est une infraction pénale (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 — article de rattachement et quantum de la peine non vérifiables à la date de rédaction, la loi SREN du 21 mai 2024 ayant renuméroté ces dispositions. À compléter par un avocat avant publication : ne pas publier de quantum non vérifié.)
L'éditeur conserve la trace des signalements et de leur auteur, et peut suspendre le traitement des notifications émanant d'une personne ayant fréquemment soumis des notifications manifestement infondées, après avertissement préalable.
L'éditeur n'exerce aucune modération préalable sur les espaces de contributions personnelles énumérés à l'article 10.2 des conditions générales d'utilisation.
L'éditeur commercialise auprès des professionnels référencés des formules payantes de visibilité. Ces formules influent sur l'ordre d'affichage et la mise en forme des fiches, selon des critères objectifs, automatiques et uniformes. Elles n'influent en aucune manière sur les avis et les notes des utilisateurs, dont ni l'éditeur ni le professionnel concerné ne modifient le contenu, la note, l'ordre ou la visibilité. Le détail complet de ces effets figure à l'article 8.2 des conditions générales d'utilisation et dans la rubrique dédiée de l'Application.
Les prix mentionnés dans l'Application, sur ses pages de présentation et sur ses fiches de magasin d'applications sont indiqués de manière claire et non ambiguë, en précisant s'ils s'entendent toutes taxes comprises. Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises ; les prix destinés aux professionnels sont exprimés hors taxes, la taxe applicable étant précisée. Cette exigence s'applique dès qu'un prix est affiché, même en l'absence d'offre de contrat (directive 2000/31/CE, art. 5, § 2 ; disposition française de transposition — article de rattachement à vérifier sur Légifrance).
| Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (DSA, art. 11) | contact@citytract.fr Langues acceptées : français, anglais |
|---|---|
| Point de contact pour les utilisateurs et les partenaires (DSA, art. 12) | contact@citytract.fr et formulaires de l'Application. Ces moyens ne reposent pas exclusivement sur des outils automatisés : toute demande fait l'objet d'un traitement par une personne physique. Voie postale : adresse du siège (article 1). |
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'Application. Responsable de traitement : l'Éditeur identifié à l'article 1. Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'activité. Point de contact : contact@citytract.fr.
Réclamation : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (référence à vérifier), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR].
L'adhésion à un dispositif de médiation doit être souscrite avant la première vente à un consommateur.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr (vérifier que cette plateforme est toujours en service).
L'utilisation de l'Application est régie par les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, accessibles depuis l'Application.
contact@citytract.fr — [TÉLÉPHONE] — ou par courrier : [NOM DE L'ENTITÉ JURIDIQUE], [ADRESSE DU SIÈGE].