Aucun de ces éléments ne peut être renseigné tant que la société n'est pas immatriculée. Tous sont obligatoires.
Documents concernés — les quatre se publient ensemble. Les champs ci-dessus, le bandeau de version de travail et les blocs de couleur figurent dans les présentes CGU, dans la Politique de confidentialité, dans les Mentions légales et dans la rubrique « Comment CityTract classe les activités » (backend/legal/classement.html, servie à /legal/classement). Cette dernière porte elle aussi un [DATE DE PUBLICATION] et un bandeau de version de travail à lever ; comme elle est directement accessible depuis les écrans où le classement s'affiche, elle est visible du public avant même les présentes, et un bandeau « ne pas publier en l'état » y serait vu par les Utilisateurs. Aucun de ces documents ne peut être mis en ligne tant que les autres portent encore ces marques.
La rubrique de classement et l'article 8.2 ci-dessous décrivent le même mécanisme et doivent dire exactement la même chose : toute modification de l'un impose la modification simultanée de l'autre et du fichier de configuration qui les met en œuvre.
L'application mobile CityTract (ci-après « l'Application ») est éditée par :
Hébergement : l'Application et ses services associés sont hébergés par [NOM DE L'HÉBERGEUR + ADRESSE + TÉLÉPHONE]. Les contenus multimédias sont hébergés par Cloudinary Ltd. La liste complète des personnes assurant le stockage des données traitées figure dans les Mentions légales.
L'ensemble de ces informations, ainsi que celles exigées au titre de l'identification des éditeurs de services de communication au public en ligne et du commerce électronique, figurent dans le document Mentions légales, accessible librement depuis l'Application sans qu'il soit nécessaire de disposer d'un compte.
Portée de la désignation du directeur de la publication. Cette désignation est une obligation légale et non une clause de responsabilité. Elle est nominative et personnelle : le directeur de la publication répond personnellement, dans les conditions et les limites fixées par la loi, du contenu publié par le service. Les modalités précises de cette responsabilité, et notamment le régime propre aux espaces de contributions personnelles, sont exposées à l'article 23. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour objet ou pour effet de limiter cette responsabilité.
La marque « Citytract » a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI sous le numéro 5268203, en classes 9, 35, 41 et 42.
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met l'Application et les Services à la disposition des Utilisateurs et des Partenaires, ainsi que les droits et obligations de chacun. Elles s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de l'Application, et valent conditions générales de vente pour les Offres Payantes.
Elles sont complétées par la Politique de confidentialité et les Mentions légales, qui font partie intégrante du cadre contractuel. Des conditions particulières peuvent compléter les CGU pour certains Services ; en cas de contradiction, elles prévalent pour le Service concerné, sauf lorsqu'elles seraient moins protectrices qu'une disposition impérative applicable au Consommateur ou au Non-professionnel.
Lisibilité. Les présentes sont rédigées en français, en termes clairs et compréhensibles. Toute stipulation qui ne satisferait pas à cette exigence s'interprète dans le sens le plus favorable à l'Utilisateur.
4.1 Acceptation. L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des CGU et de la Politique de confidentialité, matérialisée lors de la création d'un Compte par le cochage d'une case dédiée, non pré-cochée. L'inscription est refusée si cette case n'est pas cochée.
4.2 Traçabilité. L'Éditeur enregistre, pour chaque Compte, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que le numéro de version des CGU acceptées. Cet enregistrement lui permet d'établir à tout moment quelle version a été acceptée, par qui et quand. La version applicable à un Compte donné est consultable sur demande à contact@citytract.fr.
Preuves conservées en écriture unique. Certaines preuves de consentement — celles recueillies au moment de la souscription d'une Offre Payante, décrites au 8.5.3 — sont enregistrées de telle sorte qu'elles ne peuvent plus être modifiées après leur enregistrement. Cette contrainte est technique et non déclarative : la base de données refuse toute retouche ultérieure des colonnes probantes. Elle protège d'abord l'Utilisateur, car une preuve que le professionnel pourrait réécrire le jour du litige n'en serait pas une, et la charge de prouver le respect du formalisme pèse sur le professionnel. Pour la même raison, ces preuves conservent le libellé exact du texte affiché, et non un simple indicateur renvoyant à la version en vigueur aujourd'hui : ce qui doit pouvoir être produit, c'est ce que la personne a lu.
4.3 Modification. L'Éditeur peut modifier les CGU. En cas de modification substantielle, le numéro de version est incrémenté et les titulaires d'un Compte en sont informés au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur.
4.3 bis Ré-acceptation — ce qui se passe concrètement lors d'un changement de version. L'Utilisateur dont le Compte porte une version antérieure à la version en vigueur est invité, dans l'Application, à relire les présentes et à les accepter. Cette invitation obéit aux règles suivantes :
4.4 Limites de ce pouvoir de modification — à l'égard du Consommateur et du Non-professionnel. L'Éditeur ne peut modifier unilatéralement ni la durée du contrat, ni les caractéristiques essentielles du Service, ni le prix. Les seules modifications qu'il peut apporter unilatéralement à un contrat en cours sont celles liées à l'évolution technique, à la double condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité (C. consom. art. R.212-4). Toute autre modification suppose l'accord de l'abonné. À défaut d'accord, l'abonné peut résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période non exécutée. Les modifications tarifaires sont régies par l'article 8.3.
4.5 Interprétation. L'Éditeur ne se réserve aucun droit exclusif d'interpréter les présentes (C. consom. art. R.212-1, 4°). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci pour l'avenir uniquement ; l'Utilisateur qui la refuse peut supprimer son Compte sans frais.
L'Application est téléchargeable gratuitement. Son utilisation nécessite un terminal compatible (Android ou iOS), une connexion Internet (coûts à la charge de l'Utilisateur) et, pour certaines fonctionnalités, l'activation de la géolocalisation (article 14).
L'utilisation des Services nécessite la création d'un Compte Utilisateur, dans les conditions de l'article 6. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu sans obligation de résultat ; l'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou force majeure. Cette absence d'obligation de résultat ne fait pas obstacle à la responsabilité de l'Éditeur lorsque l'indisponibilité résulte d'un manquement de sa part à l'une quelconque de ses obligations (article 15).
6.1 Âge minimum. La création d'un Compte est réservée aux personnes âgées d'au moins quinze (15) ans. Cette condition n'est pas une simple déclaration : la date de naissance est demandée à l'inscription et l'âge est contrôlé côté serveur ; toute inscription d'une personne de moins de 15 ans est rejetée avant toute création de compte. Les mineurs de 15 à 18 ans déclarent disposer de l'autorisation de leurs représentants légaux ; l'Éditeur peut en demander la preuve. Certaines fonctionnalités sont en outre réservées aux majeurs (article 22.5).
6.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La création d'un Compte sous une fausse identité est interdite.
6.3 Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son Compte. Cette responsabilité ne joue pas lorsque l'utilisation résulte d'une fraude, d'une défaillance de sécurité imputable à l'Éditeur, ou de toute autre circonstance non imputable à l'Utilisateur. La charge de la preuve n'est pas inversée à son détriment (C. consom. art. R.212-1, 12°). En cas de suspicion d'utilisation non autorisée : contact@citytract.fr et modification du mot de passe.
6.4 Un seul Compte Utilisateur par personne. L'Éditeur peut supprimer les comptes multiples, après information de l'intéressé et dans les formes de l'article 16.
6.5 Suppression. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment et par lui-même, depuis l'écran « Réglages » de l'Application, sans avoir à en donner le motif et sans intervention de l'Éditeur. La suppression est précédée de deux confirmations successives, car elle est immédiate et irréversible : elle entraîne la destruction du Compte, des Contributions, des mentions « J'y étais », du Passeport, des photographies (y compris chez l'hébergeur d'images) et, le cas échéant, de l'espace Partenaire associé. Les Fiches créées ou revendiquées par le Partenaire ne sont pas supprimées : elles sont détachées du compte et redeviennent des fiches non revendiquées ; le mur du Partenaire et ses publications sont effacés. La suppression d'un compte Partenaire titulaire d'un abonnement payant en cours entraîne la perte de cet abonnement sans remboursement du temps restant, sauf exercice du droit de rétractation ou manquement de l'Éditeur. Elle reste également possible sur demande à contact@citytract.fr. Les données sont ensuite traitées conformément à la Politique de confidentialité.
7.1 Le statut de Partenaire est ouvert aux personnes agissant à titre professionnel et aux organisations sans but lucratif. Le Partenaire déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité qu'il représente, et fournit ses informations (dénomination, coordonnées, SIREN/SIRET le cas échéant). L'Éditeur peut vérifier ces informations, notamment auprès du répertoire SIRENE, et refuser ou suspendre un compte aux informations inexactes ou trompeuses, dans les formes de l'article 16.
7.2 La création d'un compte Partenaire est soumise à validation par l'Éditeur, laquelle comporte une vérification d'identité du représentant décrite à la Politique de confidentialité. Tant que la validation n'est pas intervenue, l'accès aux fonctionnalités Partenaires est limité. L'Éditeur peut refuser une demande pour un motif objectif — doute étayé sur l'identité, suspicion de fraude, activité contraire aux CGU ou à la loi — motif qui est communiqué au demandeur.
7.3 Un Partenaire peut demander l'attribution de la gestion de la Fiche correspondant à son établissement (Revendication). Elle est soumise à validation ; l'Éditeur peut la refuser, la retirer en cas de fraude avérée, ou réattribuer une Fiche au représentant légitime en cas de contestation étayée. L'attribution ne confère aucun droit de propriété sur la Fiche ni sur les données publiques ayant servi à sa création. Le Partenaire est responsable de l'exactitude des informations qu'il ajoute ou modifie.
7.4 Le Partenaire s'engage notamment à : publier des informations exactes et à jour ; respecter les réglementations applicables à son activité ; disposer des droits sur les contenus publiés ; s'abstenir de contenus dénigrants ; ne pas collecter de données personnelles d'Utilisateurs à des fins étrangères aux Services ; ne pas solliciter, rémunérer ni organiser la publication d'avis ou de mentions « J'y étais » de complaisance, y compris par l'intermédiaire de tiers.
Le présent 7.5 s'applique au Partenaire professionnel. Il ne s'applique pas au Partenaire non-professionnel, régi par le 7.6.
En acceptant les présentes lors de la création de son compte, le Partenaire professionnel reconnaît expressément que :
Cette clause constitue la « décharge de responsabilité » à laquelle renvoie le parcours d'inscription Partenaire.
Le Partenaire non-professionnel — association, comité des fêtes, collectif d'habitants et assimilés — bénéficie de la protection contre les clauses abusives (C. consom. art. L.212-2 et R.212-5). En conséquence, et sans qu'il soit besoin de démontrer sa qualité au cas par cas :
Il demeure seul responsable de son activité, de sa conformité réglementaire et de l'exactitude des informations qu'il publie, dans les conditions du droit commun.
Les formules proposées aux Partenaires sont : Gratuit ; Pro ; Premium ; Premium+ ; et Top France (offre de visibilité nationale sur devis, conclue de gré à gré : la proposition commerciale acceptée prévaut sur les présentes en cas de contradiction). Le détail des fonctionnalités et le prix de chaque formule sont décrits dans l'Application au moment de la souscription.
Ces formules achètent de la visibilité. Elles n'achètent ni un avis, ni une note, ni une recommandation éditoriale de l'Éditeur. Le détail figure au 8.2, qui vaut information des Utilisateurs autant que des Partenaires.
En cas de diminution substantielle des fonctionnalités d'une formule en cours d'abonnement, le Partenaire peut résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période non exécutée.
Cette information est essentielle et l'Éditeur la porte volontairement au contrat. Elle est en outre publiée, en dehors des présentes, dans une rubrique spécifique de l'Application, directement et aisément accessible, car une information de cette nature ne peut être regardée comme portée à la connaissance du public du seul fait de sa présence dans des conditions générales.
L'incidence de la formule souscrite par un Partenaire sur ce que voient les Utilisateurs repose sur un mécanisme unique : la « mise en avant » (placement sponsorisé). Un Partenaire abonné peut désigner lui-même un nombre limité de ses Fiches à mettre en avant ; ce nombre dépend de la formule (Gratuit : 0 ; Pro : 1 ; Premium : 3 ; Premium+ : 6 ; Top France : 12). Seules ces Fiches mises en avant sont bonifiées au classement et portent la mention « Sponsorisé ». Toutes les autres Fiches d'un Partenaire — même abonné à une formule payante — sont classées de façon strictement neutre, sans aucune bonification ni mention. L'avantage au classement d'une Fiche mise en avant est identique quelle que soit la formule : le levier commercial est le nombre de mises en avant, non la force du boost. Le détail par surface est le suivant :
| Surface | Effet exact de la mise en avant (placement sponsorisé) |
|---|---|
| Listes de résultats et carte | Le critère de tri principal est la distance. La mise en avant n'intervient que sous la forme d'une bonification de distance doublement plafonnée, identique quelle que soit la formule : la Fiche mise en avant est classée comme si elle était située plus près qu'elle ne l'est réellement, dans la limite (a) d'un plafond absolu de 3 km et (b) d'un plafond relatif de 25 % de la distance réelle. Il en résulte l'engagement suivant, vérifiable dans le fonctionnement de l'Application : une Fiche mise en avant ne peut jamais être affichée avant une Fiche non sponsorisée située plus de 25 % plus près de l'Utilisateur. Les Fiches non mises en avant, y compris celles d'un Partenaire payant, ne reçoivent aucune bonification. Les paramètres chiffrés figurent dans la rubrique dédiée et dans le fichier de configuration unique qui les met en œuvre. Cas particulier — absence de position. Lorsque l'Utilisateur n'a pas autorisé la géolocalisation et ne consulte aucune zone de la carte, il n'existe aucun critère de proximité : les Fiches mises en avant passent alors en tête, puis les Fiches sont ordonnées par ancienneté. L'Éditeur le mentionne expressément parce que c'est le seul cas où la mise en avant redevient le premier critère — non par choix commercial, mais faute de tout autre critère objectif disponible. Autoriser la géolocalisation, ou déplacer la carte, rétablit la distance comme critère principal. |
| Masquage par l'Utilisateur | Aucun effet. Lorsqu'un Utilisateur demande à ne plus voir une Fiche, celle-ci disparaît de ses résultats quelle que soit la formule souscrite par le Partenaire et qu'elle soit ou non mise en avant, et le bouton de masquage est proposé sur toutes les Fiches sans exception. (Cette absence d'effet remplace la stipulation antérieure, qui rendait les Fiches payantes non masquables : aucune formule ne fait céder un choix exprès de l'Utilisateur.) |
| Badge « Sponsorisé » | Ce badge est apposé sur toute Fiche mise en avant, et sur elle seule, sur toutes les surfaces où la Fiche apparaît. Il signale exclusivement l'existence de la relation commerciale et ne traduit aucune appréciation de l'Éditeur sur la qualité de l'activité, aucune vérification, aucune sélection éditoriale et aucune note des Utilisateurs. Il est présenté dans une couleur neutre, et non dans un style éditorial ou valorisant. Les Fiches non mises en avant ne portent aucun badge, y compris lorsqu'elles émanent d'un Partenaire payant. (Il remplace l'ancien badge « ✓ Recommandé », dont le libellé et le style suggéraient à tort une recommandation de l'Éditeur.) |
| Nombre de mises en avant par formule | Le levier commercial d'une formule payante est le nombre de Fiches qu'un Partenaire peut mettre en avant simultanément, qu'il choisit lui-même : Gratuit 0, Pro 1, Premium 3, Premium+ 6, Top France 12. La force du boost, elle, est identique pour toutes les Fiches mises en avant. Un Partenaire gratuit ne peut mettre aucune Fiche en avant et ne bénéficie donc d'aucun placement sponsorisé. |
| Planificateur (assistance automatisée) | Seules les Fiches mises en avant bénéficient d'une bonification de distance lors de la constitution de la liste des activités candidates : elles sont traitées comme si elles étaient situées 4 km plus près, sans que cette bonification puisse excéder 25 % de la distance réelle. Les autres Fiches, y compris celles d'un Partenaire payant, ne reçoivent aucune bonification. Cette bonification influe sur les activités retenues comme candidates. Le système d'intelligence artificielle qui compose ensuite le programme n'est pas informé de la formule souscrite ni de la mise en avant et ne les prend pas en compte. |
| Suggestions « Je m'ennuie » | Sur trois suggestions proposées, un emplacement peut être réservé à une Fiche mise en avant relevant des formules Premium+ ou Top France, à condition qu'elle figure déjà parmi les résultats pertinents et dans le rayon de recherche ; au moins un emplacement demeure en toute hypothèse non réservé. La mise en avant constitue par ailleurs un critère de départage mineur entre suggestions de pertinence équivalente (au plus 6 points sur un score total d'environ 115). Les Fiches non mises en avant ne bénéficient d'aucun de ces deux effets. |
| Suppression des commentaires | Les formules payantes (Pro et au-delà) permettent au Partenaire de supprimer les commentaires publiés sur ses propres publications, y compris lorsqu'ils lui sont défavorables. Voir l'article 10.3, qui encadre cette faculté. |
| Avis et notes | Aucun effet. Voir l'article 10.9. |
8.3.1 Abonnement Premium. L'Éditeur propose aux Utilisateurs un abonnement « Premium » donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment le planificateur de sorties. Le contenu exact de la formule Premium est décrit dans l'Application au moment de la souscription et constitue l'objet principal du contrat : l'Utilisateur est invité à en prendre connaissance, l'étendue des fonctionnalités étant définie par cette description et non par les présentes.
8.3.2 Prix. Les prix destinés aux Consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; les prix destinés aux Partenaires professionnels sont indiqués hors taxes, la TVA applicable étant précisée. Dès lors qu'un prix est mentionné dans l'Application, sur une page de présentation ou sur une fiche de magasin d'applications, il est indiqué de manière claire et non ambiguë, en précisant s'il inclut les taxes (directive 2000/31/CE, art. 5, § 2 ; transposition française — article de rattachement à vérifier sur Légifrance). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts [référence à vérifier ; mention à supprimer dès que le seuil de franchise est dépassé].
8.3.3 Modification tarifaire. Toute modification tarifaire est notifiée aux abonnés au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique jamais à une période déjà payée. L'abonné qui la refuse peut résilier avant sa prise d'effet, sans frais. Le silence de l'abonné ne vaut pas acceptation d'une augmentation de prix.
8.4.1 Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte bancaire.
8.4.2 Durée — choix structurant. Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle d'avance et faculté de résiliation à tout moment. Ils ne comportent aucune clause de reconduction tacite : chaque échéance mensuelle est l'exécution continue d'un contrat unique, et non le renouvellement d'un contrat à durée déterminée. En conséquence, le régime de l'information sur la reconduction tacite (C. consom. art. L.215-1), qui suppose un contrat à durée déterminée assorti d'une clause de reconduction, ne trouve pas à s'appliquer ; l'abonné bénéficie en contrepartie d'une faculté de résiliation permanente et sans préavis, dont la portée pratique est supérieure.
8.4.3 Échec de paiement. En cas d'échec de paiement, les avantages peuvent être suspendus après notification et à l'expiration d'un délai de régularisation raisonnable.
8.4.4 Facturation. Les justificatifs de paiement sont adressés par courrier électronique à chaque échéance, par l'intermédiaire de Stripe. Toute demande complémentaire : contact@citytract.fr.
8.5.1 Principe. L'Utilisateur qui souscrit un abonnement en qualité de Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (C. consom. art. L.221-18).
8.5.2 Ce droit ne se perd pas du fait de l'utilisation du service. L'abonnement est une prestation de service à exécution successive ; il ne constitue pas une fourniture de contenu numérique sur support immatériel. L'exception qui éteint le droit de rétractation suppose que le service ait été pleinement exécuté (C. consom. art. L.221-28, 1°) : un abonnement en cours d'exécution n'étant, par définition, jamais pleinement exécuté avant le terme de la période souscrite, le droit de rétractation subsiste pendant l'intégralité du délai de quatorze jours, même si l'Utilisateur a demandé et obtenu un accès immédiat.
8.5.3 Exécution immédiate — deux actes distincts sont requis. L'Utilisateur qui souhaite bénéficier des fonctionnalités payantes avant l'expiration du délai de rétractation doit accomplir, au moment de la souscription, deux actes séparés, recueillis au moyen de deux cases à cocher distinctes, non pré-cochées, dissociées de l'acceptation des présentes (C. consom. art. L.221-25) :
(1) « Je demande expressément que mon abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. »
(2) « Je reconnais que, lorsque le contrat aura été entièrement exécuté, je ne disposerai plus du droit de rétractation. »
8.5.4 Conséquence financière de la rétractation. L'Utilisateur qui se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total de la période souscrite. Le solde lui est remboursé dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement.
À défaut de recueil de la demande expresse, ou à défaut d'information préalable sur le droit de rétractation, aucune somme n'est due par l'Utilisateur : le remboursement est intégral, et non proratisé (C. consom. art. L.221-25).
8.5.5 Modalités d'exercice. La rétractation s'exerce (a) au moyen de la fonctionnalité dédiée de l'Application décrite au 8.6, (b) par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@citytract.fr, ou (c) au moyen du formulaire type reproduit en annexe.
8.5.6 Partenaires. Le droit de rétractation du Code de la consommation n'est en principe pas applicable aux contrats conclus entre professionnels ; il bénéficie toutefois, par exception et sous conditions, à certains professionnels dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Sans se prononcer sur l'applicabilité de cette exception, l'Éditeur accorde contractuellement à tout Partenaire un droit de rétractation de quatorze (14) jours, s'exerçant dans les formes du 8.5.5, avec paiement au prorata du service effectivement fourni. Cette faculté est consentie à titre commercial et peut être modifiée pour l'avenir dans les conditions de l'article 4. Le Partenaire non-professionnel bénéficie, quant à lui, du droit légal dans les conditions des 8.5.1 à 8.5.5.
Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, l'Éditeur met gratuitement à la disposition du Consommateur, pendant toute la durée du délai de quatorze jours, une fonctionnalité lui permettant d'exercer son droit de rétractation (C. consom. art. L.221-21, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, en vigueur depuis le 19 juin 2026, et art. D.221-5 issu du décret n° 2026-3). Cette fonctionnalité comporte :
Cette fonctionnalité est distincte de la fonctionnalité de résiliation prévue au 8.7. Les deux ne peuvent être confondues : elles n'ont ni le même libellé, ni la même période de disponibilité, ni les mêmes effets. La rétractation n'est ouverte que pendant les quatorze premiers jours et défait le contrat ; la résiliation est ouverte en permanence et met fin au contrat pour l'avenir.
8.6.1 Registre des rétractations et conservation des preuves. L'Éditeur tient un registre unique de toutes les demandes de rétractation, quel que soit le canal par lequel elles lui parviennent — fonctionnalité de l'Application, courrier électronique ou courrier postal. Les demandes reçues hors de l'Application y sont saisies avec leur date de réception, et non leur date de saisie : c'est la date de réception qui fait courir les délais et sert de base au calcul. Un registre qui ne contiendrait que les demandes formulées dans l'Application donnerait une image fausse de leur nombre et de leur date.
Y sont conservés, pour chaque contrat, la preuve du formalisme de souscription (8.5.3) et, pour chaque demande, la décision prise, la règle de calcul appliquée et le montant remboursé. Un montant seul ne serait pas auditable, puisqu'il ne dit pas pourquoi il vaut ce qu'il vaut. Ces éléments sont conservés cinq (5) ans. Cette durée n'est pas choisie par commodité : elle correspond au délai de prescription de droit commun en matière d'obligations, et elle est nécessairement supérieure à un an puisque la fenêtre de contestation peut elle-même atteindre douze mois et quatorze jours lorsque la souscription a été mal documentée (C. consom. art. L.221-20). La preuve reste donc utile longtemps après la fin du contrat, ce qui est précisément ce qui rend sa conservation nécessaire et proportionnée. Le détail des données concernées, leur base légale et les droits qui s'y attachent figurent dans la Politique de confidentialité.
8.6.2 Ce qui ne sera pas opposé à l'Utilisateur. L'Éditeur énonce expressément qu'il n'oppose au Consommateur ni refus de rétractation motivé par la fréquence de ses rétractations antérieures, ni limitation du nombre de rétractations par Compte, ni frais d'activation ou de dossier présentés comme le recouvrement d'un coût. Ces stipulations seraient réputées non écrites, les dispositions relatives au droit de rétractation étant d'ordre public (C. consom. art. L.221-29).
8.7.1 Principe. Tout abonnement peut être résilié à tout moment, sans motif et sans frais, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes correspondant à la période entamée restent acquises à l'Éditeur, sauf exercice du droit de rétractation, manquement de l'Éditeur à ses obligations, ou disposition légale contraire.
8.7.2 Fonctionnalité de résiliation. L'abonnement ayant été souscrit par voie électronique, l'Éditeur met à la disposition de l'abonné, dans l'Application, une fonctionnalité permanente, directe et facile d'accès permettant de résilier en ligne (C. consom. art. L.215-1-1). Cette fonctionnalité :
Cette voie est ouverte quel que soit le moyen par lequel le contrat a été conclu. La résiliation par courrier électronique à contact@citytract.fr demeure possible. La résiliation prend effet du fait de la seule notification de l'abonné : elle ne constitue pas une simple demande soumise à l'accord de l'Éditeur.
9.1 L'Application permet de publier des Contributions : photographies, avis, mentions « J'y étais », commentaires, propositions de correction, signalements.
9.2 L'Utilisateur est seul responsable de ses Contributions. Il garantit : en être l'auteur ou disposer des droits et autorisations nécessaires (dont le droit à l'image des personnes photographiées) ; l'absence d'atteinte aux droits de tiers ; la conformité à la loi et aux présentes ; l'authenticité de ses avis et mentions « J'y étais », à l'exclusion de tout avis de complaisance, rémunéré ou de dénigrement.
9.3 Licence. En publiant une Contribution, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et la durée de protection des droits, une licence aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de l'Application : hébergement, reproduction, affichage, adaptation technique (recadrage, compression, miniatures) et communication au public au sein de l'Application. Cette licence n'autorise ni la modification du sens ou du contenu de la Contribution, ni sa cession à un tiers, ni son utilisation pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle. Toute utilisation en dehors de l'Application fait l'objet d'une demande d'autorisation spécifique. La suppression d'une Contribution ou du Compte met fin à la licence pour l'avenir, sous réserve des copies techniques de sauvegarde et des obligations légales de conservation.
9.4 Contenus interdits : contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, pornographiques ou contraires à l'ordre public ; contenus portant atteinte aux droits de tiers ; publicité déguisée, démarchage, spam ; données personnelles de tiers sans consentement ; virus ou liens malveillants ; contenus manifestement inexacts ou trompeurs, notamment les faux avis.
S'agissant des Contributions et des contenus publiés par les Partenaires, l'Éditeur fournit un service d'hébergement : il stocke des informations fournies par les destinataires du service, à leur demande. Il n'est pas responsable de ces informations à condition de ne pas avoir la connaissance effective d'une activité ou d'un contenu illicite et d'agir promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible dès qu'il en a connaissance (règlement (UE) 2022/2065 « DSA », art. 6 ; pour le droit interne, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « SREN » — numérotation à vérifier sur Légifrance). L'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il stocke (DSA, art. 8).
Ce que le classement payant ne change pas. L'Éditeur commercialise de la visibilité (article 8.2). Cette commercialisation porte exclusivement sur l'ordre d'affichage et la mise en forme des Fiches, selon des critères objectifs, automatiques et uniformes — la distance, corrigée d'une bonification bornée à raison de la formule souscrite, dans les conditions de l'article 8.2. Elle n'implique aucune connaissance, aucun contrôle, aucune sélection ni aucune optimisation par l'Éditeur du contenu des Fiches ou des Contributions. L'Éditeur ne rédige pas, ne relit pas, ne réécrit pas et ne « valorise » pas les contenus qu'il stocke.
L'Éditeur est une micro ou petite entreprise au sens du droit de l'Union. À ce titre, il est exempté de certaines obligations du règlement DSA réservées aux fournisseurs plus importants (DSA, art. 15, § 2, 19 et 29 — périmètre exact de l'exemption à vérifier). Il demeure pleinement soumis aux articles 6, 7, 14, 16 et 17, décrits ci-après.
Les espaces suivants sont des espaces de contributions personnelles, identifiés comme tels dans l'interface de l'Application. Les contenus qui y sont publiés le sont directement par leurs auteurs, sous leur seule responsabilité, et ne font l'objet d'aucune fixation ni d'aucune validation préalable par l'Éditeur ou par son directeur de la publication :
L'Éditeur ne pratique aucune modération préalable de ces espaces et n'a pas connaissance des contenus avant leur mise en ligne. Il intervient a posteriori, sur signalement ou par contrôle propre, dans les conditions des 10.4 à 10.7.
Sont en revanche soumis à une validation préalable et ne constituent donc pas des espaces de contributions personnelles : les mentions « J'y étais », les propositions de correction des Fiches (sauf publication directe au titre de l'article 22.3), les demandes de compte Partenaire et les Revendications.
L'Éditeur informe les Utilisateurs, en toute transparence, que certaines décisions portant sur des contenus les concernant sont prises par le Partenaire et non par l'Éditeur :
Encadrement. Ces facultés sont exercées sous la seule responsabilité du Partenaire et dans les limites suivantes, qui s'imposent à lui contractuellement :
L'Éditeur peut, a posteriori, refuser, dépublier, restreindre la visibilité, déclasser ou supprimer toute Contribution ou tout contenu contraire aux présentes ou à la loi, ainsi que suspendre ou résilier le Compte de son auteur dans les conditions de l'article 16. Ces mesures ne sont prises que pour les motifs objectifs énumérés aux articles 9.4 et 13, à l'exclusion de toute appréciation discrétionnaire.
Les moyens employés sont les suivants (DSA, art. 14, § 1) :
L'Éditeur applique ces règles de manière diligente, objective, non discriminatoire et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties, notamment de la liberté d'expression et d'information (DSA, art. 14, § 4). Les traitements automatisés intervenant dans le classement des Fiches sont décrits à l'article 8.2 ; ceux intervenant dans le Passeport, à l'article 22.
Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite (DSA, art. 16), via la fonctionnalité de signalement de l'Application ou à contact@citytract.fr. Pour être traitée efficacement, la notification comporte :
L'Éditeur adresse sans délai un accusé de réception à l'adresse indiquée, traite la notification de manière non arbitraire, diligente et en temps opportun, puis notifie au notifiant sa décision motivée ainsi que les voies de recours disponibles. Il précise si la décision a été prise avec le concours de moyens automatisés.
Engagement de délai. L'Éditeur s'engage à examiner tout signalement portant sur un contenu manifestement illicite dans les meilleurs délais et au plus tard sous vingt-quatre (24) heures ouvrées, et à procéder au retrait ou au blocage immédiat lorsque le caractère illicite est manifeste.
Lorsqu'il restreint un contenu ou un Compte, l'Éditeur adresse à la personne concernée un exposé des motifs clair et spécifique (DSA, art. 17) indiquant : la mesure prise et sa portée ; les faits et circonstances retenus ; le recours éventuel à des moyens automatisés ; le fondement contractuel ou légal invoqué ; et les voies de recours disponibles — sauf lorsque la loi lui interdit cette information ou lorsqu'elle compromettrait une enquête.
La décision peut être contestée à contact@citytract.fr. Elle est alors réexaminée par une personne physique, distincte de celle ayant pris la décision initiale lorsque l'organisation le permet, dans un délai raisonnable ; la décision de réexamen est motivée. La contestation est gratuite. Les voies de recours juridictionnelles et de règlement extrajudiciaire des litiges demeurent ouvertes.
Le fait de présenter un contenu ou une activité comme illicite en vue d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est une infraction pénale (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 — article de rattachement et quantum non vérifiables à la date de rédaction, la loi SREN du 21 mai 2024 ayant renuméroté ces dispositions ; à compléter par un avocat). L'Éditeur conserve la trace des signalements et de leur auteur. Il peut suspendre le traitement des notifications émanant d'une personne ayant fréquemment soumis des notifications manifestement infondées, après avertissement préalable (DSA, art. 23), et communiquer les éléments utiles à l'autorité judiciaire. Cet avertissement vise notamment les signalements croisés entre Partenaires concurrents.
L'Éditeur donne suite aux injonctions d'agir contre des contenus illicites et aux demandes d'informations émanant des autorités judiciaires ou administratives compétentes, et informe l'autorité émettrice de la suite donnée. Il informe le destinataire du service concerné, sauf interdiction légale.
Aucune somme versée à l'Éditeur, à quelque titre que ce soit, n'a d'incidence sur les avis et les notes. Concrètement, et cet engagement est vérifiable dans le fonctionnement de l'Application :
L'Éditeur s'engage à ne pas modifier cette architecture. Toute évolution en sens contraire constituerait une modification substantielle au sens de l'article 4.3 et devrait être portée à la connaissance des Utilisateurs avant son entrée en vigueur.
11.1 Les Fiches sont pour partie constituées à partir de données publiques réutilisées conformément à leurs licences : DATAtourisme (Licence Ouverte Etalab 2.0, avec mention du producteur et de la date de mise à jour), le cas échéant OpenStreetMap (licence ODbL, © les contributeurs OpenStreetMap) et les plateformes publiques (data.gouv.fr). Les attributions requises sont affichées dans l'Application.
11.2 Les informations issues de sources tierces (horaires, tarifs, descriptions, dates) sont fournies à titre indicatif ; l'Éditeur ne garantit ni leur exactitude ni leur actualité. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations essentielles auprès de l'organisateur avant tout déplacement ou réservation.
11.3 Les informations météorologiques (service Open-Meteo) sont purement indicatives.
11.4 Traduction automatique. Les descriptions des Fiches peuvent être traduites automatiquement au moyen d'un système d'intelligence artificielle, et la traduction obtenue est conservée en mémoire pour les affichages suivants. La version d'origine n'est jamais modifiée et seule elle fait foi ; les traductions sont fournies à titre de commodité et peuvent comporter des inexactitudes. Aucun autre contenu n'est traduit, réécrit ou modifié automatiquement : ni les avis, ni les commentaires, ni les mentions « J'y étais ».
11.5 Tout établissement référencé peut demander la rectification des informations le concernant, la Revendication de sa Fiche ou, pour motifs légitimes, son déréférencement : contact@citytract.fr.
12.1 L'Application, sa structure, son interface, ses éléments graphiques, ses textes, ses logos, la marque « Citytract », ses bases de données (art. L.341-1 et suivants du CPI — référence à vérifier) et ses développements logiciels sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, conforme à la destination de l'Application.
12.2 Sauf autorisation écrite préalable, sont interdites : toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de l'Application ou de ses bases de données à des fins autres que l'utilisation personnelle des Services ; toute extraction automatisée ou systématique de contenus (scraping, crawling), y compris à des fins d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle ; toute décompilation ou ingénierie inverse hors les cas prévus par la loi ; toute utilisation de la marque « Citytract ». Les contenus sous licences ouvertes (article 11.1) restent réutilisables auprès de leurs sources d'origine dans les conditions de leurs licences.
Il est interdit : d'utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses ; de porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou à son intégrité ; d'accéder à des données ou comptes de tiers ; de créer de faux comptes, d'usurper une identité ou de revendiquer frauduleusement une Fiche ; de manipuler les avis, statistiques, mécanismes de recommandation ou le Passeport (article 22) ; de revendre ou céder l'accès à son Compte ; d'utiliser des robots ou moyens automatisés hors des interfaces prévues.
Certaines fonctionnalités reposent sur la géolocalisation du terminal, activée uniquement avec l'autorisation de l'Utilisateur via son système d'exploitation, retirable à tout moment dans les réglages du terminal. Le retrait limite les fonctionnalités dépendant de la position ; les recherches restent possibles par saisie manuelle d'un lieu.
L'Utilisateur est informé que sa dernière position connue (latitude, longitude et date de mise à jour) est enregistrée sur les serveurs de l'Éditeur, écrasée à chaque nouvelle transmission, et y demeure jusqu'à la suppression du Compte ou à sa demande d'effacement. Elle est utilisée par deux traitements automatiques : l'envoi d'une alerte lorsqu'une nouvelle activité est publiée à moins de 20 km, et un récapitulatif périodique des nouveautés du secteur. Aucun historique des déplacements n'est constitué. Le détail de ces traitements, leurs finalités, leur base légale et les trois moyens indépendants de s'y opposer sont décrits à la section 4 de la Politique de confidentialité.
L'Éditeur exploite un service de référencement et de découverte d'activités. Il n'organise pas les activités référencées, n'en est pas le prestataire et n'intervient pas dans leur exécution. Les activités relèvent de la seule responsabilité de leurs organisateurs. L'Éditeur ne garantit ni leur qualité, ni leur sécurité, ni leur disponibilité effective.
Sous la réserve expresse énoncée au dernier alinéa du présent 15.2, la responsabilité de l'Éditeur n'est pas engagée : en cas d'inexactitude d'une information issue d'un tiers ou d'un Partenaire ; en cas de dommage subi à l'occasion d'une activité découverte via l'Application ; en raison du niveau de fréquentation d'une activité ou d'un lieu référencé, l'organisateur ou l'exploitant demeurant seul responsable de la gestion, de la sécurité et de la capacité d'accueil de son activité, qu'il ait ou non demandé son référencement ; en cas d'indisponibilité temporaire du service, d'erreur de traduction automatique ou d'imprécision d'une suggestion produite par le planificateur.
Réserve expresse et générale — cette réserve prime sur tout ce qui précède. Aucune des exclusions énoncées au présent article ne s'applique lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, d'un manquement de l'Éditeur à l'une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles, de sa faute, de sa négligence, d'un défaut de sécurité de ses systèmes, ou du fait d'une personne dont il répond.
Sous-traitants. Pour les contrats conclus avec un Consommateur, l'Éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires (C. consom. art. L.221-15). Il ne peut s'en exonérer que dans les cas prévus par la loi. Le recours à un hébergeur, à un prestataire de paiement, à un service d'envoi de courriels ou à un fournisseur d'intelligence artificielle ne réduit donc en rien ses obligations envers le Consommateur.
Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Consommateur ou du Non-professionnel en cas de manquement de l'Éditeur à l'une quelconque de ses obligations (C. consom. art. R.212-1, 6°).
En particulier, et à l'égard de ces personnes : aucun plafond d'indemnisation n'est stipulé ; aucune catégorie de préjudice n'est exclue ; la responsabilité de l'Éditeur n'est pas limitée à ses fautes graves ; et le Consommateur ne renonce à aucun recours contre l'Éditeur, y compris lorsqu'il subit un préjudice du fait d'un autre utilisateur ou du fait de l'Application elle-même. Si une stipulation des présentes devait être lue comme produisant l'un de ces effets, elle serait réputée non écrite dans cette mesure, sans que la validité du reste du contrat en soit affectée.
Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, ainsi que la responsabilité délictuelle de droit commun, demeurent en toute hypothèse applicables et ne peuvent être aménagées.
Le présent 15.4 ne s'applique qu'au Partenaire professionnel. Il ne s'applique ni au Consommateur, ni au Non-professionnel, ni au Partenaire non-professionnel.
15.4.1 Économie de la clause. Les parties conviennent expressément que les prix des formules payantes reflètent la répartition du risque entre elles et ont été fixés en considération de la présente limitation. Sans elle, les prix pratiqués seraient sensiblement supérieurs. Le Partenaire reconnaît que cette contrepartie économique lui bénéficie directement.
15.4.2 Plafond. Sauf dans les cas énumérés au 15.4.3, la responsabilité de l'Éditeur envers un Partenaire professionnel est limitée, tous préjudices confondus et par année contractuelle, au montant le plus élevé entre (a) les sommes versées par ce Partenaire au titre des douze (12) derniers mois et (b) cinq cents (500) euros. Les parties conviennent que ce montant n'est pas dérisoire au regard du prix des formules et de la nature du service, et ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur, qui est de rendre la Fiche du Partenaire accessible dans l'Application.
15.4.3 Exclusions du plafond. Le plafond ne s'applique pas, et la réparation est intégrale, en cas de : dol ; faute lourde, entendue comme une faute résultant de la gravité du comportement de l'Éditeur et non du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle ; dommage corporel ; atteinte aux données personnelles imputable à l'Éditeur ; manquement à l'obligation de confidentialité ; et dans tous les cas où la loi interdit une limitation.
15.4.4 Négociabilité — condition de validité. La présente clause est négociable. Tout Partenaire professionnel peut, avant la souscription, demander à en discuter les termes en écrivant à contact@citytract.fr ; l'Éditeur s'engage à examiner la demande et à conserver la trace des échanges. Cette faculté est ouverte à tout Partenaire, quelle que soit sa taille.
16.1 Motifs objectifs. L'Éditeur ne peut suspendre ni résilier un Compte de manière discrétionnaire. Il ne peut le faire que pour l'un des motifs objectifs suivants, et à raison de leur gravité : manquement aux articles 9.4 ou 13 ; publication de contenus manifestement illicites ; fraude, usurpation d'identité ou revendication frauduleuse ; manipulation du Passeport ou des avis ; atteinte à la sécurité de l'Application ; non-paiement persistant après mise en demeure ; injonction d'une autorité compétente.
16.2 Procédure contradictoire. Sauf urgence caractérisée, manquement d'une particulière gravité ou obligation légale, la mesure est précédée d'une notification motivée laissant un délai raisonnable pour présenter des observations ou remédier au manquement. Toute mesure prise donne lieu à l'exposé des motifs et à la voie de contestation prévus à l'article 10.6.
16.3 Proportionnalité. L'Éditeur retient la mesure la moins restrictive permettant de faire cesser le manquement : avertissement, dépublication du contenu en cause, restriction de visibilité, suspension temporaire, puis résiliation.
16.4 Conséquences financières. La résiliation prononcée pour un manquement établi et notifié ne donne lieu à aucun remboursement. En revanche, toute suspension ou résiliation qui serait ultérieurement reconnue injustifiée ouvre droit au rétablissement du Compte et au remboursement au prorata de la période d'indisponibilité.
16.5 Cessation d'exploitation. L'Éditeur peut cesser l'exploitation de tout ou partie de l'Application moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, le remboursement au prorata des périodes d'abonnement non exécutées et la mise à disposition des données des Utilisateurs conformément à leur droit à la portabilité.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'Application, qui précise les données collectées, les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors Union européenne et modalités d'exercice des droits.
L'Éditeur peut adresser des communications de service (fonctionnement, compte, sécurité, évolutions des présentes, informations relatives à l'abonnement). Les notifications « push » sont soumises à l'autorisation de l'Utilisateur, retirable à tout moment, y compris pour la seule catégorie des alertes géographiques. Les notifications ne sont pas émises entre 22 h et 7 h (heure de Paris). Les communications promotionnelles sont soumises au consentement préalable, avec désinscription possible à tout moment et sans frais.
19.1 Droit applicable. Les présentes sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lesquelles continuent de s'appliquer lorsqu'elles lui sont plus favorables.
19.2 Réclamation amiable. En cas de difficulté, contacter en priorité contact@citytract.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
19.3 Médiation de la consommation. Le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (C. consom. art. L.612-1 et suivants — référence à vérifier) : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire dès la première vente à un consommateur et doit être souscrite avant l'ouverture des abonnements payants. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr (vérifier que cette plateforme est toujours en service).
19.4 Juridictions compétentes. À défaut de résolution amiable :
Nullité partielle : la nullité ou le caractère réputé non écrit d'une stipulation n'affecte pas les autres, qui demeurent applicables. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Cession : l'Éditeur peut céder les présentes, notamment lors d'une réorganisation ou d'une cession d'actifs, sous réserve de la poursuite intégrale des engagements ; l'Utilisateur en est informé et peut, s'il est Consommateur, résilier sans frais dans les trente jours. Preuve : les registres informatiques de l'Éditeur constituent un mode de preuve recevable, sans que cela institue une présomption irréfragable ni ne fasse peser sur l'Utilisateur une charge de la preuve qui ne lui incombe pas (C. consom. art. R.212-1, 12°) ; la preuve contraire est libre. Langue : seule la version française fait foi.
contact@citytract.fr, ou par courrier à l'adresse du siège (article 1).
22.1 Objet. Le Passeport est un dispositif facultatif de reconnaissance des contributions. Il attribue des points aux Contributions acceptées, dont découlent un grade (de « Passant » à « Légende locale », huit niveaux) et des badges. Sa finalité est d'encourager l'enrichissement des Fiches et d'accorder progressivement des capacités à des contributeurs éprouvés.
22.2 Fonctionnement et transparence. Les points sont crédités à l'acceptation de la Contribution, jamais à sa simple soumission. Chaque ligne source ne peut donner lieu qu'à un seul crédit, à vie. Le barème, les seuils de grade et les règles de plafonnement sont publiés dans l'Application. L'Utilisateur peut consulter le détail ligne à ligne des points qui lui ont été attribués ou repris, ce qui lui permet de comprendre les raisons de son grade et non seulement la formule générale.
Le tableau ci-dessous est exhaustif. Aucune autre capacité n'est attachée au grade.
| Grade | Seuil | Capacité déverrouillée |
|---|---|---|
| Passant · Curieux | 0 · 50 | Aucune |
| Éclaireur | 200 | Affichage du grade à côté du nom sur les contributions publiques |
| Explorateur | 600 | File de modération prioritaire — ordre de lecture uniquement : rien ne sort de la file et les mêmes critères s'appliquent à tous |
| Cartographe | 1 500 | Publication directe des propositions de correction de Fiche, sous audit a posteriori — à l'exclusion de la photographie et du nom |
| Ambassadeur | 3 500 | Publication directe étendue au nom de la Fiche |
| Bâtisseur | 8 000 | Aucune capacité nouvelle à ce jour |
| Légende locale | 18 000 | Aucune capacité nouvelle à ce jour |
La photographie n'est déverrouillée à aucun grade, à aucun niveau : c'est le seul champ dont le contenu n'est pas vérifiable par relecture. Chaque publication directe est journalisée avec l'ancienne valeur du champ et demeure réversible par l'Éditeur.
Le Passeport ne procure aucun avantage monétaire, aucune remise et aucune contrepartie financière. Il ne confère aucun pouvoir de modération sur les contributions d'autrui.
22.4 Profilage. L'Utilisateur est expressément informé que le Passeport constitue un profilage au sens du RGPD : il évalue de manière automatisée son comportement contributif et, en substance, sa fiabilité. Les finalités, la base légale, les données traitées et les droits correspondants sont décrits à la section 12 de la Politique de confidentialité.
22.5 Garanties accordées. Le Passeport n'est pas regardé par l'Éditeur comme une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant l'Utilisateur de manière significative. Sans reconnaître qu'elles lui soient imposées, l'Éditeur accorde volontairement les garanties suivantes (inspirées du RGPD, art. 22, § 3) :
22.6 Intégrité et lutte contre la fraude. Afin de préserver l'intégrité du dispositif, l'Éditeur met en œuvre les garde-fous suivants, dont les valeurs sont publiées dans l'Application : absence de crédit pendant les quarante-huit (48) premières heures suivant la création du Compte ; plafond quotidien de points, au-delà duquel la Contribution reste acceptée mais n'est pas créditée ; mise en attente de vérification des points lorsqu'un nombre inhabituel de Contributions est soumis en quelques minutes ; reprise des points par écriture négative en cas de retrait ultérieur d'une Contribution ; décote lorsqu'un même élément a déjà été corrigé récemment par un autre Utilisateur ; retrait du grade et des badges en cas de manquement établi.
Ces mécanismes s'appuient sur des signaux comportementaux observés côté serveur, décrits à la section 12 de la Politique de confidentialité. Ils ne donnent jamais lieu à une exclusion, à une suspension ou à une résiliation automatique : leur seul effet automatique est de mettre des points en attente et de porter la situation à l'examen d'une personne physique, qui seule décide. L'Utilisateur concerné peut présenter ses observations dans les conditions de l'article 10.6.
22.7 Évolution et suppression. Le barème et les seuils peuvent évoluer dans les conditions de l'article 4 ; les points déjà acquis ne sont pas rétroactivement diminués du seul fait d'un changement de barème. Le Passeport ne confère aucun droit acquis ni aucune créance sur l'Éditeur. Il est supprimé avec le Compte.
23.1 Désignation. Le directeur de la publication de l'Application est la personne physique nommément désignée à l'article 1. Cette désignation est publique et figure également dans les Mentions légales.
23.2 Régime applicable aux espaces de contributions personnelles. Lorsqu'une infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, la responsabilité pénale du directeur de la publication ne peut être engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne, ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message (loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, art. 93-3, alinéa 5).
C'est la raison pour laquelle l'article 10.2 énumère limitativement ces espaces, pour laquelle ils sont identifiés comme tels dans l'interface, et pour laquelle l'Éditeur n'y pratique aucune modération préalable. C'est également la raison de l'engagement de retrait prompt du 10.5.
23.3 Ce que le présent contrat ne fait pas — déclaration expresse. L'Éditeur déclare expressément, et l'Utilisateur en prend acte :
23.4 Ce que le présent contrat fait. Les engagements de diligence et de traçabilité pris à l'article 24 ne sont pas des clauses de style. Ils constituent l'énoncé public et opposable des procédures que l'Éditeur s'oblige à suivre, et dont le respect effectif conditionne le bénéfice des régimes protecteurs rappelés aux articles 10.1 et 23.2.
L'Éditeur prend les engagements suivants, dont l'exécution est documentée et vérifiable :
24.1 Traçabilité des décisions. Toute décision de retrait, de restriction de visibilité, de déclassement, de suspension ou de résiliation est enregistrée avec sa date, son auteur, son motif et son fondement. Toute publication directe au titre de l'article 22.3 est journalisée avec la valeur antérieure du champ modifié. Toute action de modération déléguée est journalisée et réversible.
24.2 Traitement des signalements. Tout signalement est enregistré, accusé réception, examiné par une personne physique, tranché par une décision motivée et notifié à son auteur, dans les conditions et délais de l'article 10.5.
24.3 Critères objectifs et publiés. Les critères de modération (articles 9.4 et 13), les motifs de suspension (article 16.1), le barème du Passeport (article 22) et les règles de classement (article 8.2) sont publiés et appliqués uniformément. L'Éditeur ne se réserve aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire.
24.4 Traçabilité contractuelle. La date, l'heure et le numéro de version des conditions acceptées sont enregistrés pour chaque Compte (article 4.2). L'Éditeur conserve la trace des demandes de négociation formées au titre de l'article 15.4.4.
24.5 Protection des données. L'Éditeur réalise et tient à jour une analyse d'impact relative à la protection des données portant sur le Passeport, les signaux d'intégrité et le traitement de la géolocalisation, tient un registre des traitements, et notifie toute violation de données dans les conditions et délais légaux.
24.6 Revue périodique. Les présentes, la Politique de confidentialité et les Mentions légales font l'objet d'une revue au moins annuelle, ainsi qu'à chaque évolution substantielle du produit. La date de la dernière revue figure en tête de chaque document.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [NOM DE L'ENTITÉ JURIDIQUE], [ADRESSE DU SIÈGE], contact@citytract.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Service commandé : ................................................
— Commandé le : ......................................................
— Nom du consommateur : .........................................
— Adresse du consommateur : ....................................
— Date : ..................................................................
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier)